Conditions générales de vente
Titre 1 : Cadre général :
La loi andorrane ainsi libellée « Núm. 71 - any 12 - 28.11.2000 », consultable par internet à l’adresse URL suivante https://www.bopa.ad/Documents/Detall?doc=1F73A s’applique sans aucune restriction. Elle définit entre autre les spécificités des établissements hôteliers selon leur classification (nombre d'étoiles, 2 pour le Kathmandu), la surface minimale des chambres, l'équipement obligatoire, les règles en matière d'hygiène et de sécurité etc...). Elle définit également les droits et devoirs des établissements hôteliers et de leurs clients. Les dispositions suivantes ont pour but d'adapter ladite loi aux spécificités de l'hôtel KATHMANDU** tout en restant dans le cadre de la loi andorrane.
Titre 2 : Cadre particulier :
Article 1 : Situation et conséquences :
§1 - L’hôtel Kathmandu se situe dans la localité du Pas de la Casa, en Principauté d’Andorre, (hors Union Européenne et hors Espace Schenghen). Perché à une altitude de 2075m, il dispose d’une vue sur les montagnes andorranes (Pic Maïa, Pic Blanc) et françaises (Pedrous). Les pistes de Grandvalira se situent à 250m de la sortie de l’hôtel 2ème étage plaça dels Coprinceps (source : google itinéraire). L’hôtel dispose d’un service de restauration, d’une salle de restaurant et d’une terrasse bar-restaurant Les chambres d’hôtel se situant aux étages 1, 2, 3 et 4, toutes desservies par un ascenseur. Enfin, un rooftop situé au 5ème étage permet l’organisation d’after-skis animés.
§2 La libre circulation des personnes au sens du traité de Schenghen ne s’applique pas en Andorre : chacun est tenu de disposer d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Sans elle, les douanes françaises ou andorranes peuvent s’opposer au franchissement de la frontière. La pièce d’identité sera également exigée à l’hôtel lors du check-in.
§3 La libre circulation des biens au sens de l'Union Européenne ne s’applique pas en Andorre : tous les biens, notamment le tabac et l’alcool, sont soumis à des restrictions quant à leur quantité lors du passage en douanes. Plus d’informations, sur le lien suivant : https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises. En cas de de fraude, le client ne pourra invoquer un défaut d’informations de l’hôtel.
§4 Sécurité routière et parking : conformément au code de la route, chaque automobiliste est tenu de circuler avec les équipements permettant d’affronter les aléas climatiques habituels sur les routes de haute montagne. En cas de problème, la totalité des frais de dépannage seront à la charge du client. L’établissement ne met pas de places de parking à la disposition de ses clients mais ils peuvent utiliser les très nombreuses places communales en extérieur (zone bleue) ou en parking couvert (toutes payantes).
§5 Nuisances sonores : les chambres du 1er étage sont situées juste au-dessus de la salle de restaurant. En principe, le service se terminant à 21h30, le restaurant n’émet plus de nuisances sonores sauf certains soirs de matchs où il peut y avoir des clients jusqu’à 23h. Malgré la qualité de l’isolation sonore du bâtiment, les clients au sommeil particulièrement sensibles sont invités à demander une chambre aux étages supérieurs. En aucun cas les nuisances sonores ne pourront faire l’objet d’un dédommagement.
§6 Eloignement des pistes : l’hôtel se situe à 1 minute de marche des pistes. Il met également à la disposition de sa clientèle un local pour y déposer son matériel en toute sécurité. Enfin, il dispose d’un partenariat avec SKISET – SURF EVASIO pour la location du matériel.
§7 – Accès pour handicapés : l’hôtel dispose d’une homologation pour l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Modalités de réservation :
§1 Moyens : le client dispose de 3 moyens pour réserver une chambre :
- En ligne :
a- Sur le site sécurisé de l’établissement : http://kathmandu.casa ; pour valider sa réservation, le client devra laisser l’empreinte de sa carte bancaire en cours de validité à la date du séjour sans quoi la réservation sera annulée au moment où le titre de paiement sera périmé. Les informations sur la carte bancaire resteront inaccessibles et confidentielles jusqu’au paiement qui intervient la veille de la date du séjour. A ce moment-là, en cas d’insuffisance de provisions au moment du débit de la carte bancaire et sans avertissement préalable par le client, le séjour sera annulé.
b- Sur les sites - plateformes www.booking.com ; le séjour sera réglé au moment de la réservation. Les conditions générales de vente de ces sites s’appliquent et se limitent à la période précédant le séjour du client dans l’établissement.
c- Sur place – à la réception de l’hôtel.
§2 Politique tarifaire :
- L’établissement se réserve le droit de proposer des tarifs différents selon le moyen de réservation choisi par le client. Le tarif sera logiquement supérieur sur les sites-plateformes du fait de la lourde commission appliquée sur chaque séjour (15 à 18%)
Le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement d’une différence tarifaire constatée entre les différents moyens de réservation mis à sa disposition.
§3 : Politique d’Annulation :
- a- Réservation effectuée sur le site de l’établissement www.hotelKathmandu.casa :
o Annulation demandée au-delà de 30 jours avant la date de début du séjour : sans frais.
o De 15 à 30 jours : 50 % du séjour sera dû hors formule de restauration ;
o En deçà de 15 jours : la totalité du séjour sera due hors formule de restauration.
• Le report du séjour sans modification tarifaire pourra être envisagé à jusqu'à 7 jours de la date du séjour selon les disponibilités aux dates de report souhaitées par le client et dans la limite de 365 jours. Toute différence tarifaire sera selon le cas due ou remboursée.
- b- Réservation effectuée sur les plateformes www.booking.com et www.expedia.com ;
o Pas d’annulation sans frais possible au-delà du délai de rétractation réglementaire défini dans les conditions générales de vente de ces sites.
o Un report du séjour pourra être envisagé en dehors de la saison hivernale, selon les disponibilités aux dates souhaitées par le client, au bon-vouloir de la direction de l’hôtel et dans la limite de 365 jours. Le tarif prévu à la date du report sera appliqué et toute majoration sera due. Un tarif inférieur ne donnera pas lieu à un remboursement.
• Sans cela, la totalité du séjour y compris les formules de restauration optionnelles sont dues.
c- Réservation sur place et après le check-in :
o Dès que le client a ouvert la porte de sa chambre, la totalité du séjour est due et ne pourra être remboursée sous aucun prétexte.
§4 CAS PARTICULIERS :
- a- Etat des routes :
L’accès au Pas de la Casa est possible :
o depuis la France par la RN22 ;
o depuis l’Espagne par Seu d’Urgell - Andorre La Vieille puis le Tunnel d’Envalira. Il est possible de se rendre au Pas de la Casa depuis l'Espagne en passant par la France et inversement par l'axe Seu d'Urgell - Puigcerda - Latour de Carol puis Porté Puymorens.
- Ainsi, aucune demande de remboursement sans frais de la nuitée ou du séjour ne pourra être demandée tant qu’un des deux accès sera ouvert. Seule la fermeture simultanée des deux accès génèrera automatiquement le remboursement de la nuitée perdue.
b- Enneigement des pistes ou mauvaises conditions météorologiques. La haute montagne réserve des conditions parfois extrêmes comme des tempêtes de vent ou de neige…qui sont des conditions « normales » comme un manque de neige ou une mauvaise qualité de l’enneigement de la station « Grandvalira ». En aucun cas ces éléments « normaux » et « naturels » ne peuvent motiver une demande d’annulation sans frais ni un report de date.
c- L’oubli des documents d’identité mentionnés dans l’article 1 §2 et des équipements mentionnés dans l’article 1 §4 des présentes conditions générales qui pourraient empêcher d'atteindre le Pas de la Casa ne sauraient motiver une annulation sans frais.
d- Phénomène pandémique ou situation équivalente : en cas de décision gouvernementale interdisant l’accès à l’Andorre par voie routière côté espagnol et côté français ou interdisant en période hivernale la pratique des sports d’hiver, LE SEJOUR SERA ANNULE SANS DELAI ET SANS FRAIS.
e- Cas de force majeure : ils ne pourront être invoqués pour l’obtention d’une annulation sans frais ; cependant, tout paiement en ligne étant effectué par carte bancaire, le client sait qu’il dispose d’une assurance censée couvrir le fait de ne pas pouvoir jouir d’un service acheté par ce moyen pour un cas de force majeure (accident, décès, maladie…).
§5 Check-in et check-out :
- a- Réservation en ligne :
o Le client pourra prendre possession de sa chambre dès 15h00. Cependant, en cas d’arrivée à l’hôtel après l’heure de fermeture de la réception (20h00), il devra le contacter par téléphone (+376 366 224) ou par email (reception@kathmandu.casa) au plus tard à 19h00 pour convenir d’un moyen de récupérer la clé et d’accéder à sa chambre. Le client ne pourra demander une annulation sans frais au prétexte de la fermeture de la réception.
- b- Réservation sur place :
o Le check-in a lieu entre 15h00 et 20h00 en basse saison, jusqu'à 22h00 en haute saison hivernale.
c- Réservation de dernière heure :
o Impossible en ligne les 24h avant le check-in. En haute ou moyenne saison et en weekend, il est fortement conseillé d’appeler aux numéros indiqués ci-dessus afin de s’assurer des disponibilités.
§6 Paiement du séjour
b- Seules les cartes bancaires et les espèces sont acceptés.
c- Les chèques bancaires, chèques vacances et chèques restaurant ne sont pas acceptés en Andorre.
d- Pour les réservations sur place, le paiement doit être effectué lors du Check-in.
e- Conformément à la loi, toute nuitée fait l’objet d’une taxe de séjour qui s’applique de la manière suivante :
o 1.57 € par nuit, par personne de plus de 16 ans, de nationalité autre qu’andorrane et dans la limité de 7 nuitées.
Article 3 : Spécificités tarifaires :
§1 Formules optionnelles de restauration :
a- lors de sa réservation, le client ne peut opter que pour une seule formule :
- Petit-déjeuner inclus : même si le client ne le souhaite pas, le petit-déjeuner est systématiquement inclus pour tout séjour ;
d- La non-prise du petit-déjeuner n'est pas remboursable.
§2 – Prestation hôtelière :
- a- L’hôtel dispose de 16 chambres doubles ou twin,; ces chambres peuvent recevoir d’une à deux personnes ;
- b- Modification de l'occupation des chambres : aucune modification n’est envisageable (l’hôtel est « Adult Only »). La suroccupation des chambres est interdite pour des raisons évidentes de sécurité et d’assurance (voir article 4.2). Aucun rajout de lit ou de matelas n'est possible.
§3 – Animaux :
- a- A condition qu’ils ne représentent pas un risque ou une menace pour les autres clients ni une nuisance quelconque (propreté et discrétion), les animaux – uniquement les chiens et les chats - sont admis dans l’établissement.
b- Il sera demandé une participation financière aux effets de la présence de l’animal qui s’élèvera de 5 à 10 € par jour selon la taille de l’animal.
c- Il est interdit de laisser l'animal seul dans la chambre sauf dans une cage prévue à cet effet. Tout animal livré à lui-même générant des nuisances sonores ou empêchant le travail du personnel de nettoyage sera évacué vers la fourrière par les pompiers. Les frais inhérents à cette manœuvre seront exclusivement à la charge du client.
§4 – Droits et responsabilités :
- a- L'établissement se réserve le droit d’entrée.
- b- L’établissement ne peut être tenu pour responsable des vols des effets personnels appartenant aux clients. Pour éviter cela, le client dispose gratuitement d’un coffre-fort dans sa chambre. Le local à skis dispose également d’un système de sécurité.
- c- Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradations dans sa chambre : bris des meubles, inondation dans la salle de bain, dommage électrique... Il devra s’acquitter du montant des réparation après consultation instantanée de l’entreprise de maintenance de l’hôtel (DECOPAS SL)
d- Le client est informé qu’il est mis à sa disposition :
o Un set de couchage comprenant une couette (80 €) et des housses nécessaires (20 € la housse de couette, 20 € le drap-housse, 20 € l'alèse et 10 € par housse de traversin ou d'oreiller) ;
o Une couverture supplémentaire (30€) ;
o Un set de bains comprenant une grande serviette (15 €) et d’une petite serviette (10 €) par personne et d’un tapis de bain par chambre (20 €) ;
o Une bouilloire électrique (30 €) ;
o Un téléviseur et sa télécommande (150 €) ;
o Un coffre – fort (inamovible) ;
o 2 tables de nuit au moins (200 € chacune), d’une table (200 €) et d’au moins une chaise (100 €) ;
o Un rideau occultant par battant (50 €)
o Au moins 5 porte-mentaux (5 € chacun)
o Un miroir amovible en chambre (40 €) et un en salle de bain (20 €)
o Un cadre photo (50 €).
Toute disparition ou destruction constatée après le check-out sera alors facturée au client au tarif indiqué.
Article 4 : contrat – acceptation - dénonciation
- §1 - Principe de contrat : toute réservation validée quel que soit le moyen énuméré en article 2 §1 vaut conclusion d’un contrat de vente et expose les deux parties (la direction de l’hôtel et le client) à leurs obligations réciproques.
- §2 Annulation du fait du client: toute violation des obligations contractuelles du client peut générer l’annulation dudit contrat. Par exemple :
o Le fait d’occuper la chambre autrement que ce qui était convenu lors de la réservation (suroccupation de la chambre - occupant clandestin) ;
o Le fait d’utiliser la chambre dans un autre but que pour dormir et pour utiliser la salle de bain (par exemple pour se restaurer…) ;
o Le fait de ne pas avoir payé la totalité du séjour lors du check-in ;
o Le fait de ne pas avoir respecté le règlement intérieur de l’hôtel (notamment pour la consommation de tabac, de produits stupéfiants et en cas de nuisances sonores, d’attitude violente, irrespectueuse ou inconvenante)...
- Dans ce cas, l’établissement peut exiger le départ anticipé et immédiat du client sans indemnité quelle que soit la durée du séjour non consommée. En cas de refus du client, conformément aux usages en Andorre, les forces de Police Nationale seront appelées pour régler le litige. Si le client s’est livré à une pratique délictuelle, il s’exposera alors à des sanctions pénales.
- §3 Annulation du fait de l'établissement : Le client peut, après avoir constaté que l’établissement est incapable de lui fournir la prestation initialement prévue (chambre prête pour le couchage, salle de bain prête à être utilisé, électricité, eau chaude, chauffage électrique ou central en cas de température inférieure à 18°C dans la chambre, petit déjeuner), demander le remboursement de la partie du séjour non consommée. En cas de litige avec l’hôtelier, il dispose du droit de recourir aux forces de police. Il peut également se plaindre aux autorités hôtelières andorranes en remplissant le cahier de doléances prévu à cet effet et disponible à la réception.
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